Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 23 avril 2026

Sans préjudice de l'application d'éventuelles conditions particulières figurant dans un contrat écrit distinct, les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus par Ursus bv, dont le siège social est situé à Kunstdal 19, boîte A, 9900 Eeklo, numéro de TVA BE 0861.513.022, inscrite au registre des personnes morales de Gand (division de Gand) sous le numéro 0861.513.022 (ci-après « BV Ursus ») et son cocontractant, l'acheteur.

Article 1 : Généralités

1.a. Les conditions générales et, le cas échéant, les conditions particulières de BV Ursus s’appliquent à toutes ses offres, propositions, confirmations de commande ainsi qu’à tous les contrats conclus par BV Ursus, à l’exclusion des conditions générales et particulières des cocontractants.

1.b. En exécutant le contrat entre BV Ursus et l'acheteur (par exemple en signant une offre, en effectuant un paiement ou par tout autre acte), chaque acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des conditions générales et, le cas échéant, particulières de la SARL Ursus et les accepte, à moins que l'acheteur ne démontre qu'il n'a pas pu effectivement prendre connaissance de ces conditions avant la conclusion du contrat.

1.c. Seuls les administrateurs de la BV Ursus ont le pouvoir d'engager la société. Les commandes enregistrées par les représentants et/ou les agents commerciaux de la SARL Ursus n'engagent la société qu'après avoir été confirmées par écrit. Cette confirmation n'est soumise à aucun délai ni à aucune formalité.

Article 2 : Devis et commandes

2.a. Sauf mention contraire expresse, les offres de la BV Ursus sont valables pendant 7 jours calendaires à compter de la date de l'offre. Pour être considérée comme une commande, l'offre doit être acceptée par l'acheteur dans ce délai. À l'expiration de ce délai, l'offre devient automatiquement caduque et ne peut plus engager la BV Ursus, sauf confirmation écrite de la part de la BV Ursus.

2.b. Toute modification d'une commande ou toute autre réclamation relative à la commande doit toujours être communiquée par écrit à BV Ursus.

2.c. L'annulation d'un bon de commande n'est plus possible à compter du jour de la commande. Après cette date, tout refus de réception / d'exécution de la part de l'acheteur, quelle qu'en soit la raison, y compris en cas de force majeure, et après qu'il aura été mis en demeure par écrit de procéder à cette réception / exécution, donnera lieu de plein droit à une indemnisation que les parties fixent conventionnellement et forfaitairement à hauteur du prix d'achat intégral tel que mentionné dans le bon de commande.

2.d. BV Ursus se réserve le droit de modifier unilatéralement les modalités contractuelles en cours d'exécution du contrat sur décision d'une partie, sur la base d'un critère objectif suffisant tel que, par exemple – sans que cette liste soit limitative –, des modifications de la législation ou de la réglementation ou une augmentation des prix des matières premières.

Article 3 : Délais de livraison et livraisons

3.a. Les délais de livraison sont indiqués à titre approximatif et ne sont pas contraignants pour la BV Ursus. Même en cas de délai de livraison contraignant, la société BV Ursus se réserve le droit de reporter ou de suspendre la livraison en cas de circonstances imprévues indépendantes de sa volonté, qui ont pour conséquence que la société BV Ursus ne peut temporairement pas remplir ses obligations contractuelles dans leur intégralité ou dans les délais impartis. Dès que la livraison sera à nouveau possible, la BV Ursus fixera, en concertation avec l'acheteur, les nouveaux délais de livraison de manière raisonnable, sans être redevable à l'acheteur d'aucune indemnité pour retard ou pour quelque raison que ce soit.

3.b. Le délai de livraison indiqué et prévisionnel n’est pas contraignant et est donné à titre indicatif. Le délai de livraison commence à courir à compter du jour où BV Ursus est en possession d’un accord définitif concernant tous les points de la commande. Toute modification apportée à une commande en cours à la demande de l’acheteur annule le délai de livraison convenu au détriment de BV Ursus.

3.c. Toutes les livraisons sont réputées avoir lieu dans les entrepôts de la BV Ursus. L'acheteur supporte le risque de perte ou de détérioration dès que les marchandises ont quitté les entrepôts de la BV Ursus, même dans le cas où le transport est assuré par la BV Ursus. Toutes les taxes, droits d'importation et autres prélèvements applicables à compter de la livraison sont à la charge de l'acheteur.

3.d. La réception des marchandises a également lieu dans les entrepôts de la société BV Ursus. Sauf convention contraire, la réception aura lieu lors du déchargement des marchandises à l'endroit désigné par l'acheteur, sous réserve des dispositions stipulées à l'article 3.c.

Article 3 bis : Garantie et (limitation de) responsabilité

3.e. L'acheteur dispose d'un délai de 48 heures pour refuser la livraison en raison de défauts apparents. Le refus doit être formulé par écrit et contenir une indication précise du motif du refus et des marchandises auxquelles il se rapporte. Passé ce délai, tout refus est irrecevable et l'acheteur est réputé avoir accepté les marchandises. Les réclamations ne seront examinées qu'à condition que les marchandises vendues n'aient pas encore été mises en service par l'acheteur. Ces réclamations ne suspendent pas l'obligation de paiement de l'acheteur.

3.f. La présente garantie est caduque à l'égard de la BV Ursus si l'acheteur ou un tiers a manipulé ou entretenu les marchandises livrées de manière non conforme ou les a stockées de manière incorrecte. En ce qui concerne les défauts de traitement de surface de l'aluminium couverts par la garantie, celle-ci ne peut être invoquée que dans la mesure où la personne qui l'invoque apporte la preuve que les directives d'entretien applicables en la matière, telles que décrites sur le site web d'Ursus BV, ont été strictement respectées. La charge de la preuve incombe à l'acheteur ou au tiers tenu à cette obligation. Cette garantie est en outre accordée à condition que l'acheteur signale par écrit à Ursus BV tout vice caché devenant visible/perceptible dans un délai de deux (2) mois. À défaut, l'acheteur ne pourra pas invoquer la garantie.

3.g. Bien que l'aluminium thermolaqué soit par nature un matériau durable et résistant aux intempéries, une exposition prolongée au soleil (rayons UV et IR) peut entraîner une légère décoloration du revêtement de surface. Sachez qu'il s'agit d'un vieillissement naturel, pouvant entraîner une diminution du degré de brillance de la peinture en poudre ou du film. En aucun cas, la société BV Ursus ne peut être tenue responsable d'une différence de couleur ou d'une diminution du degré de brillance de la peinture résultant d'une exposition prolongée au soleil.

3.h. Sans préjudice de l'application d'éventuelles dispositions légales impératives, la société BV Ursus n'est tenue à aucune indemnisation qui résulterait directement des marchandises vendues, sauf en cas de faute grave ou d'intention délibérée. Cette exclusion de responsabilité s'applique également en cas de dommages causés par des erreurs ou des manquements d'agents d'exécution salariés ou indépendants imputables à BV Ursus. La responsabilité contractuelle et extracontractuelle totale de BV Ursus est en tout état de cause limitée, par contrat, à un montant maximal égal aux sommes dues pour la mission concernée. En aucun cas, BV Ursus ne peut être tenue responsable de tout dommage indirect tel que, sans s'y limiter, la perte de revenus, la perte de contrats, la perte d'une opportunité, les coûts d'investissement, la limitation du rendement ou toute autre perte ou dommage consécutif, tant pour le client que pour des tiers.

Article 4 : Paiement

4.a. Sauf stipulation contraire écrite, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture. Tout nouveau client est toutefois tenu de payer sa première commande au comptant, sur la base d’une facture pro forma et avant la livraison, sauf stipulation contraire expresse. Toute contestation relative à une facture doit être reçue par écrit par la BV Ursus dans les huit (8) jours calendrier suivant la réception de la facture, à peine d’irrecevabilité. À l’expiration de ce délai, la facture est réputée acceptée par le client.

4.b. BV Ursus se réserve le droit d'envoyer des factures d'acompte. En cas de non-paiement dans les délais de ces factures d'acompte, BV Ursus se réserve le droit de suspendre toute exécution ultérieure jusqu'au paiement intégral de toutes les factures d'acompte. Les éventuelles pénalités de retard, clauses de dommages-intérêts, intérêts de retard et indemnités similaires ne peuvent donc pas être mises à la charge de BV Ursus.

4.c. En cas de non-paiement de la facture à son échéance, l'acheteur sera redevable de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit requise, d'un intérêt calculé au taux d'intérêt légal prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, outre les intérêts susmentionnés et à titre de clause pénale conventionnelle, ainsi qu'en réparation du préjudice subi par BV Ursus, l'acheteur sera redevable, de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit requise, d'une indemnité que les parties fixent d'un commun accord à 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 50,00 euros, sans préjudice du droit de la BV Ursus de prouver et de réclamer au client le préjudice plus élevé réellement subi. Cette clause pénale forfaitaire est due en plus des intérêts de retard susmentionnés et des frais de justice et de procédure recouvrables, y compris les frais de procédure.

En cas de non-paiement de la facture à son échéance, tous les montants que l'acheteur doit ou devait encore, à quelque titre que ce soit, deviendront immédiatement exigibles, nonobstant les facilités de paiement éventuellement accordées.

4.d. En aucun cas, l'acheteur ne sera en droit de procéder à une compensation entre les montants facturés par la BV Ursus et les créances, de quelque nature, origine ou montant que ce soit, qu'il/elle pourrait avoir à l'encontre de la BV Ursus.

4.e. Tout défaut de paiement d'une facture à son échéance suspend de plein droit l'obligation de livraison de la société BV Ursus, et ce jusqu'au moment où toutes les factures en souffrance auront été intégralement réglées, sans que cela puisse porter atteinte au droit de l'acheteur de procéder à la réception / à l'exécution de la commande.

4.f. Dans la mesure où la BV Ursus accepterait, à titre de paiement, des lettres de change, des lettres de commande ou d'autres documents négociables, ce à quoi elle ne peut en aucun cas être tenue, cela ne donnera pas lieu à une novation.

4.g. Les factures sont valablement envoyées par BV Ursus à l'adresse e-mail ou à l'adresse de facturation que le client a communiquée à BV Ursus. La facturation sera transmise au client sur support papier ou par voie électronique, au choix de BV Ursus. En cas de facture envoyée par voie électronique, celle-ci constituera le seul exemplaire original de la facture et aura la signification et la portée légales d'une facture. Sur simple demande du client, BV Ursus reviendra à l'envoi de factures sur papier.

Les facilités de paiement accordées sont annulées en cas de faillite ou de situation de concours de créanciers du client qui dure plus de 30 jours calendaires.

Si, à la demande du client, la facture est établie au nom d'un tiers, le client-co-contractant reste responsable de son paiement et est solidairement et indivisiblement tenu de la dette.

Article 5 : Garanties

La société BV Ursus est à tout moment en droit d'exiger de l'acheteur une garantie sous la forme d'une garantie bancaire à première demande, et ce afin d'assurer l'exécution de toute obligation découlant du contrat et/ou de la relation commerciale entre la société BV Ursus et l'acheteur.

Article 6 : Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété intégrale de la société BV Ursus tant qu'elles n'ont pas été entièrement payées. En cas de retard de paiement ou de refus de la marchandise, la société BV Ursus se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée sans intervention judiciaire, quel que soit l'endroit où elle se trouve, même si elle est entre d'autres mains.

Article 7 : Résiliation

Si l'acheteur ne respecte pas l'une des obligations qui lui incombent, que ce soit en vertu des présentes conditions ou de toute autre disposition prévue dans le contrat entre les parties ; si l'acheteur est déclaré en faillite ou se trouve dans une situation de concours de créanciers du client qui dure plus de 30 jours calendaires ;s'il liquide son entreprise ou cesse de quelque manière que ce soit ses activités normales, ou s'il existe des motifs suffisants de supposer que l'acheteur est insolvable, la société BV Ursus a le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit, et ce aux torts de l'acheteur. L'acheteur en sera informé par lettre recommandée, voire par simple courrier ou par tout autre moyen. En cas de résiliation à la charge de l'acheteur, ce dernier sera tenu de payer les frais engagés entre-temps par la BV Ursus, tant en ce qui concerne les heures de travail que les matériaux, somme à majorer d'une indemnité forfaitaire de 20 % du prix d'achat, à titre de perte de bénéfices.

Article 8 : litiges

Tous les litiges relatifs à l'exécution du contrat conclu entre les parties seront tranchés conformément au droit belge. Les tribunaux de l'arrondissement de Gand sont seuls compétents pour connaître de ces litiges, sans préjudice de l'application de la législation européenne impérative.

Article 9 : Nullité

La nullité d'une des présentes dispositions ou la non-validité d'une des présentes dispositions se limite à cette disposition, sans affecter la validité et l'applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales. Dans ce cas, les parties négocieront de bonne foi le remplacement de cette disposition par une disposition qui s'en rapproche autant que possible sur le plan juridique et qui vise le même résultat. À défaut d'accord, la disposition de remplacement sera fixée, à la demande de la partie la plus intéressée, de la même manière qu'un litige doit être tranché.