Conditions générales d'utilisation

Sans préjudice de l'application de conditions particulières incluses dans un accord écrit séparé, les présentes conditions générales s'appliquent à tous les accords de Ursus BV ayant son siège social à Kunstdal 19, bus A, 9900 Eeklo avec le numéro de TVA BE 0861.513.022, inscrite au Registre des Personnes Morales de Gand (division de Gand) sous le numéro 0861.513.022 (ci-après “BV Ursus ”) et son cocontractant, l'acheteur.

Article 1 : Généralités

1.a. Les conditions générales et, le cas échéant, les conditions particulières d'Ursus BV s'appliquent à tous ses devis, offres, confirmations de commande ainsi qu'à tous les contrats conclus par Ursus BV, à l'exclusion des conditions générales et particulières des co-contrats.

1.b. En exécutant le contrat entre BV Ursus et l'acheteur (par exemple en signant une offre, en effectuant un paiement ou tout autre acte), chaque acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des conditions générales et, le cas échéant, des conditions particulières de BV Ursus et les accepte, sauf si l'acheteur prouve qu'il n'était pas en mesure de prendre effectivement connaissance de ces conditions avant la conclusion du contrat.

1.c. Seuls les administrateurs d'Ursus BV sont habilités à engager la société. Les commandes prises par les représentants et/ou agents commerciaux d'Ursus BV n'engagent la société qu'après avoir été confirmées par écrit. Elles ne sont soumises à aucun terme ou formalité.

Article 2 : Devis et commandes

2.a. Pour qu'une offre soit considérée comme une commande, il suffit de l'approuver dans un délai de 30 jours.

2.b. Les modifications d'une commande ou toute autre réclamation relative à la commande doivent toujours être communiquées par écrit à Ursus BV.

2.c. L'annulation d'une commande n'est plus possible à partir de la date de la commande. Après cette date, tout refus de prendre livraison ou d'exécuter la commande de la part de l'acheteur, pour quelque raison que ce soit, y compris la force majeure, et après que l'acheteur a été mis en demeure par écrit de prendre livraison ou d'exécuter la commande, donne lieu de plein droit à une indemnité que les parties fixent conventionnellement et forfaitairement à la totalité du prix d'achat tel qu'il est indiqué sur le bon de commande.

2.d. BV Ursus se réserve le droit de modifier unilatéralement les modalités contractuelles en cours sur la base d'une décision de la partie en vertu d'un critère suffisamment objectif tel que, par exemple - sans que cela soit limitatif - des changements de législation ou de réglementation ou des augmentations de prix des matières premières.

Article 3 : Délais de livraison et livraisons

3.a. Les délais de livraison sont approximatifs et n'engagent pas la société BV Ursus. Même en cas de délai de livraison contraignant, BV Ursus se réserve le droit de reporter ou de suspendre la livraison en cas de circonstances imprévues indépendantes de la volonté de BV Ursus, qui font que BV Ursus se trouve temporairement dans l'incapacité de remplir ses obligations contractuelles dans leur intégralité ou dans les délais impartis. Dès que la livraison sera à nouveau possible, BV Ursus déterminera raisonnablement de nouveaux délais de livraison en concertation avec l'acheteur, sans qu'aucune indemnité ne soit due à l'acheteur pour cause de retard ou pour quelque raison que ce soit.

3.b. Le délai de livraison indiqué et présumé est non contraignant et indicatif. Le délai de livraison commence à courir à partir du jour où BV Ursus est en possession d'un accord définitif concernant tous les points de la commande. Toute modification d'une commande en cours à la demande de l'acheteur annule le délai de livraison convenu au profit de la BV Ursus.

3.c. Toutes les livraisons sont réputées avoir lieu dans les entrepôts de BV Ursus. L'acheteur supporte le risque de perte ou d'endommagement dès que les marchandises ont quitté les entrepôts de BV Ursus, même dans le cas où le transport est assuré par BV Ursus. Toutes les taxes éventuelles, droits d'importation et autres prélèvements applicables à partir de la livraison sont à la charge de l'acheteur.

3.d. La réception des marchandises a également lieu dans les entrepôts d'Ursus BV. Sauf accord contraire, l'acceptation a lieu lorsque les marchandises sont déchargées à l'endroit indiqué par l'acheteur, sous réserve des dispositions de l'article 3.c.

Article 3 bis : Garantie et (limitation de) responsabilité

3.e. L'acheteur dispose de 48 heures pour refuser la livraison en raison de défauts visibles. Le refus doit être formulé par écrit et contenir une indication précise du motif du refus et des marchandises sur lesquelles porte le refus. Passé ce délai, tout refus est irrecevable et l'acheteur est réputé avoir accepté les marchandises. Les réclamations ne seront examinées qu'à condition que les marchandises vendues n'aient pas encore été mises en service par l'acheteur. Les réclamations en bonne et due forme ne suspendent pas l'obligation de paiement de l'acheteur.

3.f. Une garantie est accordée pour tous les vices cachés qui se manifestent pendant 10 ans à compter de la livraison des marchandises ou pendant toute autre période prescrite par la législation obligatoire. Cette garantie expire pour BV Ursus si l'acheteur ou un tiers a traité ou entretenu les marchandises livrées de manière incorrecte ou les a stockées de manière incorrecte. En ce qui concerne les défauts du traitement de surface de l'aluminium auxquels s'applique l'obligation de garantie, celle-ci ne peut être invoquée que si la partie qui l'invoque apporte la preuve que les directives d'entretien applicables, telles que décrites sur le site web d'Ursus BV, ont été scrupuleusement respectées. La charge de la preuve incombe à l'acheteur ou au tiers tenu de le faire. Cette garantie est également accordée à condition que l'acheteur signale par écrit à Ursus BV, dans un délai de deux (2) mois, tout vice caché qui devient visible/notifiable. A défaut, l'obligation de garantie ne peut être invoquée par l'acheteur.

3.g. Bien que l'aluminium revêtu de poudre soit par nature un matériau durable et résistant aux intempéries, une exposition prolongée à la lumière du soleil (UV et irradiation) peut entraîner une légère décoloration du revêtement de surface. Il s'agit d'un processus de vieillissement naturel, qui peut réduire le niveau de brillance du revêtement en poudre ou du film. BV Ursus ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une différence de couleur ou d'une diminution du niveau de brillance de la peinture à la suite d'une exposition prolongée à la lumière du soleil.

3.h. Sans préjudice de l'application de toute disposition légale obligatoire, la société BV Ursus n'est responsable d'aucun dédommagement, quel qu'il soit, qui serait une conséquence directe des marchandises vendues, sauf en cas de négligence grave ou d'intention. Cette exclusion de responsabilité s'applique également en cas de dommages causés par des erreurs ou des manquements d'agents exécutifs désignés ou indépendants imputables à la société BV Ursus. La responsabilité contractuelle et extracontractuelle totale de BV Ursus est en tout état de cause limitée, par accord, à un montant maximum égal aux sommes dues pour la commande en question. En aucun cas, BV Ursus ne peut être tenu responsable des dommages indirects tels que, mais sans s'y limiter, la perte de revenus, la perte de contrats, la perte d'une opportunité, les coûts en capital, la limitation des retours ou toute autre perte ou dommage consécutif de quelque nature que ce soit, tant pour le client que pour les tiers.

Article 4 : Paiement

4.a. Sauf convention contraire expresse et écrite, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date de facturation. Toutefois, tout nouveau client est tenu de payer sa première commande au comptant et au moment de la livraison, sauf convention contraire expresse. Toute réclamation concernant une facture doit, sous peine d'irrecevabilité, parvenir par écrit à BV Ursus dans les huit (8) jours calendrier suivant la réception de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée par le client.

4.b. BV Ursus a le droit d'envoyer à tout moment des factures anticipées. Si ces factures anticipées ne sont pas payées à temps, BV Ursus se réserve le droit de suspendre les prestations ultérieures jusqu'à ce que toutes les factures anticipées soient payées dans leur intégralité. Les amendes de retard, les dommages et intérêts, les intérêts de négligence et autres compensations similaires ne peuvent pas être imputés à BV Ursus.

4.c. En cas de non-paiement de la facture à son échéance, l'acheteur sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Outre les intérêts précités et à titre de clause conventionnelle de dommages et intérêts, et en réparation du préjudice subi par BV Ursus, l'acheteur sera également redevable, de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, d'une indemnité que les parties fixeront d'un commun accord à 10% du montant de la facture, avec un minimum de 50,00 euros, sans préjudice du droit de BV Ursus de prouver et de réclamer le préjudice plus élevé effectivement subi par le client. Cette clause de dommages-intérêts forfaitaires est payable en plus des intérêts pour négligence susmentionnés et des frais de justice et de procédure récupérables, y compris les frais de contentieux.

En cas de non-paiement de la facture à son échéance, tous les montants que l'acheteur doit encore ou qu'il devait à quelque titre que ce soit deviennent également immédiatement exigibles, nonobstant les facilités de paiement accordées.

4.d. L'acheteur ne peut en aucun cas invoquer une compensation entre les montants facturés par Ursus BV et les créances de toute nature, origine ou étendue qu'il pourrait avoir à l'encontre d'Ursus BV.

4.e. Tout défaut de paiement d'une facture à son échéance suspend de plein droit l'obligation de livraison d'Ursus BV jusqu'au paiement intégral de toutes les factures échues, sans préjudice du droit de l'acheteur de prendre livraison/de mettre en œuvre les marchandises commandées.

4.f. Dans la mesure où Ursus BV accepterait en paiement des lettres de change, des billets à ordre ou d'autres documents négociables, ce que la première ne peut jamais être obligée de faire, cela ne donnera pas lieu à un renouvellement de la dette.

4.g. Les factures sont valablement envoyées par la société BV Ursus à l'adresse électronique ou à l'adresse de facturation communiquée à la société BV Ursus par le client. Les factures sont remises au client sur papier ou par voie électronique, au choix de BV Ursus. Dans le cas d'une facture envoyée par voie électronique, cette facture constituera le seul exemplaire original de la facture et aura la signification et la portée juridiques d'une facture. Sur simple demande du client, BV Ursus reviendra à la livraison de factures sur papier.

Les facilités de paiement autorisées expirent en cas de faillite ou de situation de concours collectif entre les créanciers du client qui persiste pendant plus de 30 jours civils.

Si, à la demande du client, la facture est émise au nom d'un tiers, le client-entrepreneur reste responsable de son paiement et répond solidairement de la dette.

Article 5 : Garanties

La société BV Ursus est autorisée à tout moment à exiger de l'acheteur une garantie sous la forme d'une garantie bancaire à première demande afin de remplir toutes les obligations découlant du contrat et/ou de la relation commerciale entre la société BV Ursus et l'acheteur.

Article 6 : Réserve de propriété

Les marchandises restent l'entière propriété de Ursus BV tant qu'elles n'ont pas été intégralement payées. En cas de retard de paiement ou de refus de la marchandise, BV Ursus se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée sans intervention judiciaire, en quelque lieu qu'elle se trouve, même si elle est en d'autres mains.

Article 7 : Dissolution

si l'acheteur ne respecte pas l'une des obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions générales ou d'une autre manière prévue dans l'accord entre les parties ; Si l'acheteur est déclaré en faillite ou se trouve dans une situation de concours collectif entre les créanciers du client qui dure plus de 30 jours calendaires / liquide sa société ou cesse de toute autre manière ses activités normales, ou s'il y a des raisons suffisantes de supposer que l'acheteur est insolvable, Ursus BV a le droit de considérer que le contrat est résilié de plein droit et ce, aux frais de l'acheteur. L'acheteur en sera informé par lettre recommandée ou même par lettre ordinaire ou de toute autre manière. En cas de résiliation aux torts de l'acheteur, ce dernier sera tenu de payer les frais encourus par BV Ursus dans l'intervalle, tant en termes d'heures de travail que de matériel, plus une indemnité forfaitaire de 20% de l'achat, à titre de manque à gagner.

Article 8 : litiges

Tous les litiges relatifs à l'exécution de l'accord conclu par les parties seront réglés selon le droit belge. Les tribunaux de l'arrondissement de Gand sont exclusivement compétents pour connaître de ces litiges, sans préjudice de l'application de la législation européenne obligatoire.

Article 9 : Nullité

La nullité d'une de ces dispositions et le constat de l'absence de rédaction d'une de ces dispositions sont limités à cette disposition, sans affecter la validité et l'applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales. Dans ce cas, les parties négocieront de bonne foi pour remplacer cette disposition par une disposition qui s'en rapproche le plus juridiquement possible et qui vise à atteindre le même résultat. À défaut d'accord, à la demande de la partie la plus diligente, la disposition de remplacement sera déterminée de la même manière qu'un litige devrait être réglé.