Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 23 avril 2026<\/p>\n\n\n\n
Sans pr\u00e9judice de l'application d'\u00e9ventuelles conditions particuli\u00e8res figurant dans un contrat \u00e9crit distinct, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e0 tous les contrats conclus par Ursus bv, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Kunstdal 19, bo\u00eete A, 9900 Eeklo, num\u00e9ro de TVA BE 0861.513.022, inscrite au registre des personnes morales de Gand (division de Gand) sous le num\u00e9ro 0861.513.022 (ci-apr\u00e8s \u00ab BV Ursus \u00bb) et son cocontractant, l'acheteur.<\/p>\n\n\n\n
Article 1 : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1.a. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les conditions particuli\u00e8res de BV Ursus s\u2019appliquent \u00e0 toutes ses offres, propositions, confirmations de commande ainsi qu\u2019\u00e0 tous les contrats conclus par BV Ursus, \u00e0 l\u2019exclusion des conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res des cocontractants.<\/p>\n\n\n\n 1.b. En ex\u00e9cutant le contrat entre BV Ursus et l'acheteur (par exemple en signant une offre, en effectuant un paiement ou par tout autre acte), chaque acheteur reconna\u00eet express\u00e9ment avoir pris connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, particuli\u00e8res de la SARL Ursus et les accepte, \u00e0 moins que l'acheteur ne d\u00e9montre qu'il n'a pas pu effectivement prendre connaissance de ces conditions avant la conclusion du contrat.<\/p>\n\n\n\n 1.c. Seuls les administrateurs de la BV Ursus ont le pouvoir d'engager la soci\u00e9t\u00e9. Les commandes enregistr\u00e9es par les repr\u00e9sentants et\/ou les agents commerciaux de la SARL Ursus n'engagent la soci\u00e9t\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par \u00e9crit. Cette confirmation n'est soumise \u00e0 aucun d\u00e9lai ni \u00e0 aucune formalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Article 2 : Devis et commandes<\/strong><\/p>\n\n\n\n 2.a. Sauf mention contraire expresse, les offres de la BV Ursus sont valables pendant 7 jours calendaires \u00e0 compter de la date de l'offre. Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une commande, l'offre doit \u00eatre accept\u00e9e par l'acheteur dans ce d\u00e9lai. \u00c0 l'expiration de ce d\u00e9lai, l'offre devient automatiquement caduque et ne peut plus engager la BV Ursus, sauf confirmation \u00e9crite de la part de la BV Ursus.<\/p>\n\n\n\n 2.b. Toute modification d'une commande ou toute autre r\u00e9clamation relative \u00e0 la commande doit toujours \u00eatre communiqu\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 BV Ursus.<\/p>\n\n\n\n 2.c. L'annulation d'un bon de commande n'est plus possible \u00e0 compter du jour de la commande. Apr\u00e8s cette date, tout refus de r\u00e9ception \/ d'ex\u00e9cution de la part de l'acheteur, quelle qu'en soit la raison, y compris en cas de force majeure, et apr\u00e8s qu'il aura \u00e9t\u00e9 mis en demeure par \u00e9crit de proc\u00e9der \u00e0 cette r\u00e9ception \/ ex\u00e9cution, donnera lieu de plein droit \u00e0 une indemnisation que les parties fixent conventionnellement et forfaitairement \u00e0 hauteur du prix d'achat int\u00e9gral tel que mentionn\u00e9 dans le bon de commande.<\/p>\n\n\n\n 2.d. BV Ursus se r\u00e9serve le droit de modifier unilat\u00e9ralement les modalit\u00e9s contractuelles en cours d'ex\u00e9cution du contrat sur d\u00e9cision d'une partie, sur la base d'un crit\u00e8re objectif suffisant tel que, par exemple \u2013 sans que cette liste soit limitative \u2013, des modifications de la l\u00e9gislation ou de la r\u00e9glementation ou une augmentation des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n Article 3 : D\u00e9lais de livraison et livraisons<\/strong><\/p>\n\n\n\n 3.a. Les d\u00e9lais de livraison sont indiqu\u00e9s \u00e0 titre approximatif et ne sont pas contraignants pour la BV Ursus. M\u00eame en cas de d\u00e9lai de livraison contraignant, la soci\u00e9t\u00e9 BV Ursus se r\u00e9serve le droit de reporter ou de suspendre la livraison en cas de circonstances impr\u00e9vues ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, qui ont pour cons\u00e9quence que la soci\u00e9t\u00e9 BV Ursus ne peut temporairement pas remplir ses obligations contractuelles dans leur int\u00e9gralit\u00e9 ou dans les d\u00e9lais impartis. D\u00e8s que la livraison sera \u00e0 nouveau possible, la BV Ursus fixera, en concertation avec l'acheteur, les nouveaux d\u00e9lais de livraison de mani\u00e8re raisonnable, sans \u00eatre redevable \u00e0 l'acheteur d'aucune indemnit\u00e9 pour retard ou pour quelque raison que ce soit.<\/p>\n\n\n\n 3.b. Le d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 et pr\u00e9visionnel n\u2019est pas contraignant et est donn\u00e9 \u00e0 titre indicatif. Le d\u00e9lai de livraison commence \u00e0 courir \u00e0 compter du jour o\u00f9 BV Ursus est en possession d\u2019un accord d\u00e9finitif concernant tous les points de la commande. Toute modification apport\u00e9e \u00e0 une commande en cours \u00e0 la demande de l\u2019acheteur annule le d\u00e9lai de livraison convenu au d\u00e9triment de BV Ursus.<\/p>\n\n\n\n 3.c. Toutes les livraisons sont r\u00e9put\u00e9es avoir lieu dans les entrep\u00f4ts de la BV Ursus. L'acheteur supporte le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration d\u00e8s que les marchandises ont quitt\u00e9 les entrep\u00f4ts de la BV Ursus, m\u00eame dans le cas o\u00f9 le transport est assur\u00e9 par la BV Ursus. Toutes les taxes, droits d'importation et autres pr\u00e9l\u00e8vements applicables \u00e0 compter de la livraison sont \u00e0 la charge de l'acheteur.<\/p>\n\n\n\n 3.d. La r\u00e9ception des marchandises a \u00e9galement lieu dans les entrep\u00f4ts de la soci\u00e9t\u00e9 BV Ursus. Sauf convention contraire, la r\u00e9ception aura lieu lors du d\u00e9chargement des marchandises \u00e0 l'endroit d\u00e9sign\u00e9 par l'acheteur, sous r\u00e9serve des dispositions stipul\u00e9es \u00e0 l'article 3.c.<\/p>\n\n\n\n Article 3 bis : Garantie et (limitation de) responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n 3.e. L'acheteur dispose d'un d\u00e9lai de 48 heures pour refuser la livraison en raison de d\u00e9fauts apparents. Le refus doit \u00eatre formul\u00e9 par \u00e9crit et contenir une indication pr\u00e9cise du motif du refus et des marchandises auxquelles il se rapporte. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, tout refus est irrecevable et l'acheteur est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les marchandises. Les r\u00e9clamations ne seront examin\u00e9es qu'\u00e0 condition que les marchandises vendues n'aient pas encore \u00e9t\u00e9 mises en service par l'acheteur. Ces r\u00e9clamations ne suspendent pas l'obligation de paiement de l'acheteur.<\/p>\n\n\n\n 3.f. La pr\u00e9sente garantie est caduque \u00e0 l'\u00e9gard de la BV Ursus si l'acheteur ou un tiers a manipul\u00e9 ou entretenu les marchandises livr\u00e9es de mani\u00e8re non conforme ou les a stock\u00e9es de mani\u00e8re incorrecte. En ce qui concerne les d\u00e9fauts de traitement de surface de l'aluminium couverts par la garantie, celle-ci ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e que dans la mesure o\u00f9 la personne qui l'invoque apporte la preuve que les directives d'entretien applicables en la mati\u00e8re, telles que d\u00e9crites sur le site web d'Ursus BV, ont \u00e9t\u00e9 strictement respect\u00e9es. La charge de la preuve incombe \u00e0 l'acheteur ou au tiers tenu \u00e0 cette obligation. Cette garantie est en outre accord\u00e9e \u00e0 condition que l'acheteur signale par \u00e9crit \u00e0 Ursus BV tout vice cach\u00e9 devenant visible\/perceptible dans un d\u00e9lai de deux (2) mois. \u00c0 d\u00e9faut, l'acheteur ne pourra pas invoquer la garantie.<\/p>\n\n\n\n 3.g. Bien que l'aluminium thermolaqu\u00e9 soit par nature un mat\u00e9riau durable et r\u00e9sistant aux intemp\u00e9ries, une exposition prolong\u00e9e au soleil (rayons UV et IR) peut entra\u00eener une l\u00e9g\u00e8re d\u00e9coloration du rev\u00eatement de surface. Sachez qu'il s'agit d'un vieillissement naturel, pouvant entra\u00eener une diminution du degr\u00e9 de brillance de la peinture en poudre ou du film. En aucun cas, la soci\u00e9t\u00e9 BV Ursus ne peut \u00eatre tenue responsable d'une diff\u00e9rence de couleur ou d'une diminution du degr\u00e9 de brillance de la peinture r\u00e9sultant d'une exposition prolong\u00e9e au soleil.<\/p>\n\n\n\n 3.h. Sans pr\u00e9judice de l'application d'\u00e9ventuelles dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives, la soci\u00e9t\u00e9 BV Ursus n'est tenue \u00e0 aucune indemnisation qui r\u00e9sulterait directement des marchandises vendues, sauf en cas de faute grave ou d'intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e. Cette exclusion de responsabilit\u00e9 s'applique \u00e9galement en cas de dommages caus\u00e9s par des erreurs ou des manquements d'agents d'ex\u00e9cution salari\u00e9s ou ind\u00e9pendants imputables \u00e0 BV Ursus. La responsabilit\u00e9 contractuelle et extracontractuelle totale de BV Ursus est en tout \u00e9tat de cause limit\u00e9e, par contrat, \u00e0 un montant maximal \u00e9gal aux sommes dues pour la mission concern\u00e9e. En aucun cas, BV Ursus ne peut \u00eatre tenue responsable de tout dommage indirect tel que, sans s'y limiter, la perte de revenus, la perte de contrats, la perte d'une opportunit\u00e9, les co\u00fbts d'investissement, la limitation du rendement ou toute autre perte ou dommage cons\u00e9cutif, tant pour le client que pour des tiers.<\/p>\n\n\n\n Article 4 : Paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n 4.a. Sauf stipulation contraire \u00e9crite, les factures sont payables \u00e0 trente (30) jours date de facture. Tout nouveau client est toutefois tenu de payer sa premi\u00e8re commande au comptant, sur la base d\u2019une facture pro forma et avant la livraison, sauf stipulation contraire expresse. Toute contestation relative \u00e0 une facture doit \u00eatre re\u00e7ue par \u00e9crit par la BV Ursus dans les huit (8) jours calendrier suivant la r\u00e9ception de la facture, \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9. \u00c0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, la facture est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e par le client.<\/p>\n\n\n\n 4.b. BV Ursus se r\u00e9serve le droit d'envoyer des factures d'acompte. En cas de non-paiement dans les d\u00e9lais de ces factures d'acompte, BV Ursus se r\u00e9serve le droit de suspendre toute ex\u00e9cution ult\u00e9rieure jusqu'au paiement int\u00e9gral de toutes les factures d'acompte. Les \u00e9ventuelles p\u00e9nalit\u00e9s de retard, clauses de dommages-int\u00e9r\u00eats, int\u00e9r\u00eats de retard et indemnit\u00e9s similaires ne peuvent donc pas \u00eatre mises \u00e0 la charge de BV Ursus.<\/p>\n\n\n\n 4.c. En cas de non-paiement de la facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, l'acheteur sera redevable de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit requise, d'un int\u00e9r\u00eat calcul\u00e9 au taux d'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal pr\u00e9vu par la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, outre les int\u00e9r\u00eats susmentionn\u00e9s et \u00e0 titre de clause p\u00e9nale conventionnelle, ainsi qu'en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par BV Ursus, l'acheteur sera redevable, de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure pr\u00e9alable ne soit requise, d'une indemnit\u00e9 que les parties fixent d'un commun accord \u00e0 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 50,00 euros, sans pr\u00e9judice du droit de la BV Ursus de prouver et de r\u00e9clamer au client le pr\u00e9judice plus \u00e9lev\u00e9 r\u00e9ellement subi. Cette clause p\u00e9nale forfaitaire est due en plus des int\u00e9r\u00eats de retard susmentionn\u00e9s et des frais de justice et de proc\u00e9dure recouvrables, y compris les frais de proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n En cas de non-paiement de la facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, tous les montants que l'acheteur doit ou devait encore, \u00e0 quelque titre que ce soit, deviendront imm\u00e9diatement exigibles, nonobstant les facilit\u00e9s de paiement \u00e9ventuellement accord\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n 4.d. En aucun cas, l'acheteur ne sera en droit de proc\u00e9der \u00e0 une compensation entre les montants factur\u00e9s par la BV Ursus et les cr\u00e9ances, de quelque nature, origine ou montant que ce soit, qu'il\/elle pourrait avoir \u00e0 l'encontre de la BV Ursus.<\/p>\n\n\n\n 4.e. Tout d\u00e9faut de paiement d'une facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance suspend de plein droit l'obligation de livraison de la soci\u00e9t\u00e9 BV Ursus, et ce jusqu'au moment o\u00f9 toutes les factures en souffrance auront \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9es, sans que cela puisse porter atteinte au droit de l'acheteur de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9ception \/ \u00e0 l'ex\u00e9cution de la commande.<\/p>\n\n\n\n 4.f. Dans la mesure o\u00f9 la BV Ursus accepterait, \u00e0 titre de paiement, des lettres de change, des lettres de commande ou d'autres documents n\u00e9gociables, ce \u00e0 quoi elle ne peut en aucun cas \u00eatre tenue, cela ne donnera pas lieu \u00e0 une novation.<\/p>\n\n\n\n 4.g. Les factures sont valablement envoy\u00e9es par BV Ursus \u00e0 l'adresse e-mail ou \u00e0 l'adresse de facturation que le client a communiqu\u00e9e \u00e0 BV Ursus. La facturation sera transmise au client sur support papier ou par voie \u00e9lectronique, au choix de BV Ursus. En cas de facture envoy\u00e9e par voie \u00e9lectronique, celle-ci constituera le seul exemplaire original de la facture et aura la signification et la port\u00e9e l\u00e9gales d'une facture. Sur simple demande du client, BV Ursus reviendra \u00e0 l'envoi de factures sur papier.<\/p>\n\n\n\n Les facilit\u00e9s de paiement accord\u00e9es sont annul\u00e9es en cas de faillite ou de situation de concours de cr\u00e9anciers du client qui dure plus de 30 jours calendaires.<\/p>\n\n\n\n Si, \u00e0 la demande du client, la facture est \u00e9tablie au nom d'un tiers, le client-co-contractant reste responsable de son paiement et est solidairement et indivisiblement tenu de la dette.<\/p>\n\n\n\n Article 5 : Garanties<\/strong><\/p>\n\n\n\n La soci\u00e9t\u00e9 BV Ursus est \u00e0 tout moment en droit d'exiger de l'acheteur une garantie sous la forme d'une garantie bancaire \u00e0 premi\u00e8re demande, et ce afin d'assurer l'ex\u00e9cution de toute obligation d\u00e9coulant du contrat et\/ou de la relation commerciale entre la soci\u00e9t\u00e9 BV Ursus et l'acheteur.<\/p>\n\n\n\n Article 6 : R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les marchandises restent la propri\u00e9t\u00e9 int\u00e9grale de la soci\u00e9t\u00e9 BV Ursus tant qu'elles n'ont pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement pay\u00e9es. En cas de retard de paiement ou de refus de la marchandise, la soci\u00e9t\u00e9 BV Ursus se r\u00e9serve le droit de reprendre la marchandise livr\u00e9e sans intervention judiciaire, quel que soit l'endroit o\u00f9 elle se trouve, m\u00eame si elle est entre d'autres mains.<\/p>\n\n\n\n Article 7 : R\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Si l'acheteur ne respecte pas l'une des obligations qui lui incombent, que ce soit en vertu des pr\u00e9sentes conditions ou de toute autre disposition pr\u00e9vue dans le contrat entre les parties ; si l'acheteur est d\u00e9clar\u00e9 en faillite ou se trouve dans une situation de concours de cr\u00e9anciers du client qui dure plus de 30 jours calendaires ;s'il liquide son entreprise ou cesse de quelque mani\u00e8re que ce soit ses activit\u00e9s normales, ou s'il existe des motifs suffisants de supposer que l'acheteur est insolvable, la soci\u00e9t\u00e9 BV Ursus a le droit de consid\u00e9rer le contrat comme r\u00e9sili\u00e9 de plein droit, et ce aux torts de l'acheteur. L'acheteur en sera inform\u00e9 par lettre recommand\u00e9e, voire par simple courrier ou par tout autre moyen. En cas de r\u00e9siliation \u00e0 la charge de l'acheteur, ce dernier sera tenu de payer les frais engag\u00e9s entre-temps par la BV Ursus, tant en ce qui concerne les heures de travail que les mat\u00e9riaux, somme \u00e0 majorer d'une indemnit\u00e9 forfaitaire de 20 % du prix d'achat, \u00e0 titre de perte de b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n\n\n\n Article 8 : litiges<\/strong><\/p>\n\n\n\n Tous les litiges relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution du contrat conclu entre les parties seront tranch\u00e9s conform\u00e9ment au droit belge. Les tribunaux de l'arrondissement de Gand sont seuls comp\u00e9tents pour conna\u00eetre de ces litiges, sans pr\u00e9judice de l'application de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne imp\u00e9rative.<\/p>\n\n\n\n Article 9 : Nullit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n La nullit\u00e9 d'une des pr\u00e9sentes dispositions ou la non-validit\u00e9 d'une des pr\u00e9sentes dispositions se limite \u00e0 cette disposition, sans affecter la validit\u00e9 et l'applicabilit\u00e9 des autres dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Dans ce cas, les parties n\u00e9gocieront de bonne foi le remplacement de cette disposition par une disposition qui s'en rapproche autant que possible sur le plan juridique et qui vise le m\u00eame r\u00e9sultat. \u00c0 d\u00e9faut d'accord, la disposition de remplacement sera fix\u00e9e, \u00e0 la demande de la partie la plus int\u00e9ress\u00e9e, de la m\u00eame mani\u00e8re qu'un litige doit \u00eatre tranch\u00e9.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Laatst ge\u00fcpdatet: 23 avril 2026 Onverminderd de toepassing van eventuele bijzondere voorwaarden die opgenomen zijn in een afzonderlijke schriftelijke overeenkomst zijn deze algemene voorwaarden van toepassing op alle overeenkomsten van Usus BV met zetel te Kunstdal 19, bus A, 9900 Eeklo met BTW-nummer BE 0861.513.022, ingeschreven in het rechtspersonenregister te Gent (afdeling Gent) onder het…<\/p>","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":10000,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_kad_blocks_custom_css":"","_kad_blocks_head_custom_js":"","_kad_blocks_body_custom_js":"","_kad_blocks_footer_custom_js":"","_kad_post_transparent":"","_kad_post_title":"show","_kad_post_layout":"narrow","_kad_post_sidebar_id":"","_kad_post_content_style":"boxed","_kad_post_vertical_padding":"show","_kad_post_feature":"","_kad_post_feature_position":"","_kad_post_header":false,"_kad_post_footer":false,"_kad_post_classname":"","footnotes":""},"class_list":["post-841","page","type-page","status-publish","hentry"],"taxonomy_info":[],"featured_image_src_large":false,"author_info":{"display_name":"Ann-Sophie","author_link":"https:\/\/www.ursus.be\/fr\/author\/ann-sophie\/"},"comment_info":0,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ursus.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/841","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ursus.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ursus.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ursus.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ursus.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=841"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.ursus.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/841\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3157,"href":"https:\/\/www.ursus.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/841\/revisions\/3157"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ursus.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=841"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}